Légitimation d’un enfant naturel - France


Si vous êtes marié à la mère de l’enfant, votre enfant est légitime. Si vous ne l’êtes pas, il est dit naturel. 

La légitimation va donner à l’enfant naturel le statut d’enfant légitime. Pour ce faire, deux possibilités : soit le mariage des parents (entre eux bien sur !), soit une décision de justice.

Dans le cas du mariage, la légitimation de l’enfant est automatique si les parents ont reconnu l’enfant auparavant ou s’ils le font au moment du mariage. Si ce n’est pas le cas, qu’ils reconnaissent l’enfant après le mariage, il leur faudra alors passer par la justice pour légitimer l’enfant.

Lors de la légitimation par jugement, le juge constatera que l’enfant vit et est considéré par les parents et l’entourage comme un enfant commun. L’enfant est alors considéré comme légitime à partir de la date du mariage. Il vous faut passer par un avocat (dont vous devrez payer les honoraires), qui présentera la requête de légitimation devant le tribunal. Pour faire face aux frais engendrés, vous avez la possibilité, dans certains cas, de faire appel à l’aide juridictionnelle. Adressez-vous à un tribunal ou à la Mairie pour voir si vous y avez droit.

Il peut arriver parfois que le mariage soit impossible, par exemple dans le cas où l’un des parents est déjà marié. Dans ce cas de figure bien précis, il faut l’accord du conjoint afin de pouvoir légitimer un enfant naturel.

Si le mariage n’est pas possible il faut nécessairement passer par une décision de justice. 

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