Le Défenseur des enfants

Le Défenseur des enfants
Depuis le 30 juin 2006, Dominique Versini succède à Claire Brisset, au poste de Défenseur des enfants. Quelques questions pour mieux comprendre son rôle et sa mission…
Le Défenseur des enfants est une autorité indépendante, créée en 2000 par le président de la République Jacques Chirac, pour défendre et promouvoir les droits des enfants, tels qu'ils ont été définis par la loi ou par un « engagement international régulièrement ratifié ou approuvé » par la France. Parmi ces engagements figure la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990.
Pour le second mandat de l’institution, c’est encore une femme qui rempli la fonction. Nommée en conseil des ministres pour un mandat de six ans, Dominique Versini* devient ainsi la deuxième Défenseure des enfants, jusqu’en 2012.

Le rôle du Défenseur des enfants
Sur toutes les questions relatives à l’enfant, le Défenseur des enfants est au front ! Ses initiatives permettent de faire évoluer les lois conformément aux problèmes de la société.
Quelle est sa mission ?
- Défendre les droits des enfants lorsqu’ils ne sont pas respectés (refus de scolarisation, maltraitance…) et organiser des actions d’information pour les faire connaître.
- Etablir des rapports sur des thèmes de société touchant l’enfant (les enfants face aux images et aux messages violents, face à Internet…)
- Suggérer des modifications législatives ou réglementaires, en faveur d’une meilleure protection des droits des mineurs.


Son actualité
La Défenseure des enfants Claire Brisset a demandé la création d'un nouveau délit permettant de pénaliser les clients de prostitués âgés de 15 à 18 ans. Le « recours à la prostitution d'un mineur » est depuis condamnable par trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (loi du 4 mars 2002).

Afin de combattre les mariages forcés, la Défenseure des enfants et le Médiateur de la République avaient proposé en mars 2005 de modifier le code civil en portant l'âge minimal du mariage à dix huit ans pour les filles. Cette disposition a été retenue dans l'article premier d’une loi du 4 avril 2006, qui dispose désormais que « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cet article n'avait pas été modifié depuis la promulgation du Code civil en 1803.

Dominique Versini, a quant à elle proposé, fin novembre 2006, la création d’un statut juridique pour le tiers qui participe à la vie quotidienne de l’enfant.

La saisine du Défenseur des enfants
Pour bien remplir sa mission, le Défenseur des enfants se doit d’être abordable le plus largement possible. Son mode de saisine est ainsi étendu.
Qui peut la saisir ?

- Tout enfant dont les droits n’a pas été respecté. Ainsi, un enfant qui n’a – en principe– pas la capacité d’ester en justice, trouve ici le moyen de se faire entendre devant les juridictions nationales et européennes.
- Ses représentants légaux (parents, tuteurs…)
- Les associations reconnues d’utilité publique, défendant les droits des enfants.
Ensuite, il revient au défenseur des enfants lui-même d’agir, en fonction, du sérieux des réclamations qui lui sont adressées.

A noter : Lorsque le mineur adresse une réclamation, le Défenseur des enfants n'est pas obligé de la notifier à ses représentants légaux. Le mineur peut donc parfaitement réclamer la saisine du Défenseur des enfants à l'encontre de son représentant légal.


Comment ?

En envoyant une lettre et/ou un dossier au Défenseur des enfants
104 boulevard Blanqui
75013 Paris.
Ou par email, sur le site du défenseur des enfants
Les situations d'urgence sont prises en charge par d'autres institutions que celle du Défenseur, en particulier par le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et la Brigade des Mineurs. 

Motifs de recours :
- 7 % des recours portent sur la santé ou le handicap 
- 18 % concernent des enfants étrangers isolés ou en famille (à Paris, 5 000 familles avec enfants, susceptibles d’être déboutées dans leur demande de régularisation, vivent à l’hôtel)
- 10 % portent sur la scolarité
- 9 % évoquent des difficultés sociales et de logement
- 8 % ont pour sujet le placement ASE (Aide sociale à l’enfance) et des mesures éducatives
- 4 % font état d’abus sexuels et de maltraitance

Pouvoir d’action du Défenseur des enfants
Aidée par ses collaborateurs, la Défenseure des enfants réalise avant tout un travail de terrain pour protéger l’enfant. Mais son pouvoir a des limites…
- Le Défenseur des enfants entend écarter le recours contentieux devant une juridiction dès qu’il le peut. Il cherche donc à résoudre le litige par la médiation.
- Il peut faire appel aux autorités compétentes en matière de justice et d’aide sociale.
- Il enquête sur le terrain, notamment avec la collaboration de correspondants territoriaux. A la demande de l’institution, ceux-ci ont pour mission de suivre certains dossiers individuels, dont ils peuvent rencontrer les parties prenantes.

Le Défenseure des enfants, c’est aussi 44 correspondants territoriaux (indemnisés 300 euros par mois), chargés de jouer un rôle de médiation. Trente autres seront mis en place d’ici 2010. Par ailleurs, dès 2007, 20 jeunes de 18 à 25 ans vont être recrutés dans le cadre du service civil volontaire, en partenariat avec unis-cité dans la région francilienne, à Lyon, et à Strasbourg, afin de promouvoir pendant six mois les droits des enfants à l’école et dans les quartiers. Ils auront un contrat de 26 heures par semaine, pour un salaire mensuel de 600 euros.

Et ses limites…
- Le Défenseur des enfants ne peut ni s’occuper d’une affaire lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, ni contester une décision de justice. Mais il peut faire des recommandations à la personne mise en cause ou lui ordonner de se conformer à la décision de la justice.

- Lorsque la réclamation va à l'encontre d'une personne de droit public (elle peut être une administration ou une association), le Défenseur des enfants transmet alors la réclamation de caractère sérieux au Médiateur de la République.

Plus d’infos
- La convention internationale et les lois françaises sur les droits de l’enfant
Pouvoir d’action du Défenseur des enfants
Aidée par ses collaborateurs, la Défenseure des enfants réalise avant tout un travail de terrain pour protéger l’enfant. Mais son pouvoir a des limites…
- Le Défenseur des enfants entend écarter le recours contentieux devant une juridiction dès qu’il le peut. Il cherche donc à résoudre le litige par la médiation.
- Il peut faire appel aux autorités compétentes en matière de justice et d’aide sociale.
- Il enquête sur le terrain, notamment avec la collaboration de correspondants territoriaux. A la demande de l’institution, ceux-ci ont pour mission de suivre certains dossiers individuels, dont ils peuvent rencontrer les parties prenantes.

Le Défenseure des enfants, c’est aussi 44 correspondants territoriaux (indemnisés 300 euros par mois), chargés de jouer un rôle de médiation. Trente autres seront mis en place d’ici 2010. Par ailleurs, dès 2007, 20 jeunes de 18 à 25 ans vont être recrutés dans le cadre du service civil volontaire, en partenariat avec unis-cité dans la région francilienne, à Lyon, et à Strasbourg, afin de promouvoir pendant six mois les droits des enfants à l’école et dans les quartiers. Ils auront un contrat de 26 heures par semaine, pour un salaire mensuel de 600 euros.

Et ses limites…
- Le Défenseur des enfants ne peut ni s’occuper d’une affaire lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, ni contester une décision de justice. Mais il peut faire des recommandations à la personne mise en cause ou lui ordonner de se conformer à la décision de la justice.

- Lorsque la réclamation va à l'encontre d'une personne de droit public (elle peut être une administration ou une association), le Défenseur des enfants transmet alors la réclamation de caractère sérieux au Médiateur de la République.

Plus d’infos
- La convention internationale et les lois françaises sur les droits de l’enfant

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